L'attestation Bbio doit être fournie par le maître d’œuvre au dépôt du dossier de permis de construire.

 

L'attestation de fin de travaux doit être fournie par :

Organisme de contrôle technique au sens du code de la construction et de l'habitation art. L 111-23, titulaire d'un agrément ministériel l’habilitant à intervenir sur les bâtiments
Architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Diagnostiqueur DPE (en maison uniquement)
Organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de «haute performance énergétique ».

 

Extensions et surélévations ?

Selon l’article 52 de l’arrêté du 26 octobre 2010, la RT2012 « s’applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants. » Par défaut, la RT 2012, s’applique donc à toute nouvelle construction. Cependant, le texte précise que

» si la surélévation ou l’addition à une SHON RT inférieure à 150 m² et à 30% de la SHON RT des locaux existant, elle est uniquement soumise aux exigences de l’article R 131-28 du code de la construction et de l’habitation » c’est-à-dire à la RT existant élément par élément.

Concernant les exigences en RTexistant éléments par éléments :

Les exigences propres à la RTexistant sont définies dans l’arrêté du 3 mai 2007. Nous rappelons également que, le décret 2012-490 précise que

« les maitres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à une autorisation de construire sont tenus de fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document attestant du respect de la règlementation thermique en vigueur. »

Bien que le texte fasse penser à celui des attestations RT2012, l’attestation à produire en rénovation est différente de celle de la RT 2012.

Elle spécifie à l’achèvement des travaux que la RTexistant a bien été respectée. Elle doit être établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur immobilier (pour les maisons individuelles uniquement), un organisme certificateur ou un architecte.

 

Quelques éléments nécessitent une clarification du ministère

 

En effet, l’application stricte de la RT2012 aux surélévation et extensions de bâtiments existants entraînent de nombreuses questions.

1. Test d’étanchéité à l’air

La RT 2012 ne s’appliquant qu’aux parties nouvelles de bâtiments, le test ne devrait pas concerner le bâtiment existant.

2. Raccord aux systèmes existants

Les performances des systèmes de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire et de climatisation existants sont souvent moyennes. Afin d’être conforme à la RT 2012, cela peut impliquer l’obligation de changer le(s) système(s) existant(s) ou d’avoir une enveloppe très performante sur l’extension pour compenser les mauvaises performances ce qui peut engendrer un surcoût élevé.

3. Recours aux énergies renouvelables

La RT 2012 impose le recours à un système d’énergie renouvelable (énergie solaire thermique ou photovoltaïque, bois énergie, pompe à chaleur, …).